Les opérateurs de télécommunication sont tenus par la réglementation de fournir aux collectivités locales les informations techniques nécessaires à leurs propres travaux de voirie

Dans une réponse à la question de Paul Loridant, sénateur-maire des Ulis (Essonne) (1), Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’Industrie, confirme que deux textes réglementaires fixent les dispositions applicables lors de travaux effectués à proximité d'ouvrages de télécommunications : le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution qui précise les mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux ainsi que lors de l'exécution des travaux et comprend des dispositions particulières aux ouvrages de télécommunications ; l'arrêté du 15 novembre 1994 pris en application de ce décret. Selon le sénateur, France Télécom refuse de communiquer les informations nécessaires. Le secrétaire d’Etat explique, pour sa part, que le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre qui envisage la réalisation de travaux doit adresser, au stade de l'élaboration du projet, une demande de renseignement à l'exploitant de réseau de télécommunications. Cette demande vise à identifier l'existence ou non d'ouvrages de télécommunications à proximité des travaux projetés et à repérer leur emplacement. Les entreprises chargées, ensuite, de l'exécution des travaux doivent adresser à l'exploitant concerné par les travaux une déclaration d'intention de commencement de travaux. L'exploitant est tenu de répondre, dans des délais réglementés, à la demande de renseignement et à la déclaration d'intention de commencement de travaux. Christian Pierret indique que « France Télécom déclare respecter cette réglementation d'autant qu'elle est destinée à protéger ses ouvrages. L'opérateur de télécommunications communique à cet effet des plans permettant de connaître l'itinéraire de ses réseaux. Il se peut, en fonction de la spécificité des travaux à réaliser, que les documents transmis ne permettent pas une localisation exacte desdits réseaux (notamment pour la charge ou profondeur des installations). France Télécom propose alors, en tant que de besoin, d'assister sur place l'entreprise chargée des travaux afin de faciliter cette localisation. » (1) Question écrite N° 35636 - JO Sénat du 31 janvier 2002 s

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